Veille documentaire et réglementaire

Les procédures de dédouanement simplifiées selon un décret publié au journal officiel N° 48

En effet, les procédures de dédouanement sont simplifiées sous forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales. Selon ces nouvelles dispositions, les déclarations estimatives, simplifiées ou globales sont des déclarations initiales qui doivent être ensuite régularisées par des déclarations complémentaires. La déclaration complémentaire est réputée constituer avec la déclaration initiale un acte unique et indissociable prenant effet à la date d’enregistrement de la déclaration initiale. Ces deux (...)

Publication au journal officiel des arrêtés d’application du fonds national de mise à niveau

La publication au journal officiel N° 13 du 6 mars 2013 de deux arrêtés, l’un relatif à la nomenclature des dépenses de mise à niveau et le second aux modalités de suivi et d’évaluation du Fonds national de mise à niveau des PME va donner le coup d’envoi des opérations.1- En effet, l’arrêté interministériel du 21 juin 2012 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 7 février 2007 fixe la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de (...)

Les modalités de recours aux financements des IDE ou en partenariat

sont fixés par un décret publié au journal officiel N° 48.L’apport en compte courant des associés peut être mis à la disposition de la société créée dans ce cadre sous certaines conditions précisées dans ce décret :1. ces apports ne font pas l’objet de rémunération,2. le délai de transfert des apports des associés ne peut dépasser trois (3) ans à compter de la date de réception des fonds en compte. Passé ce délai, ces apports doivent être transférés au capital de la société.3. En cas de recours à un financement (...)

Investissements : l’octroi d’avantages d’exploitation est fixé par décret

Il s’agit d’un nouveau texte qui concerne les investissements ayant obtenu une décision d’octroi d’avantages au titre de la phase de réalisation. Ces investissements bénéficient, dans leur phase d’exploitation, des exonérations prévues par l’ordonnance n° 01-03 modifiée et complétée relative au développement de l’investissement pour une durée de 3 ans pour les projets créant jusqu’à 100 emplois. Le texte porte à 5 ans ces exonérations lors de la création de plus de 100 emplois. Pour bénéficier de ces avantages (...)

Recadrage de l’importation de matières premières et produits destinés à la revente en l’état

Le nouveau décret modifiant le décret exécutif 05-458 fixant les modalités d’importation des matières premières, des produits et marchandises destinées à la revente en l’état qui vient d’être publié, s’inscrit dans le cadre de l’assainissement des activités du commerce extérieur. Selon les dispositions de ce décret, « les sociétés commerciales devront disposer d’infrastructures de stockage et de distribution appropriées, aménagées en fonction de la nature du volume et (...)