Investissement : un nouveau décret fixe les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules en Algérie

Le décret exécutif relatif aux conditions et aux modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules a été publié au journal officiel en date du 5 décembre 2017. Ce nouveau cadre d’investissement vise à favoriser la densification d’un réseau de sous-traitance industrielle combiné à des transferts de technologie et à des processus de formation et de qualifications.

Des allégements de procédures ont été introduits dans l’article 5 du décret sus cité en vue de l’obtention d’une autorisation provisoire permettant à l’investisseur d’accomplir les modalités d’inscription au registre de commerce. Cette autorisation est valable pour une durée de 24 mois en attendant que l’investisseur obtienne un agrément définitif lui permettant d’exercer son activité.

Pour les projets entrés en activité, un délai de douze (12) mois est accordé pour leur mise en conformité avec ces nouvelles dispositions.

Le cahier des charges annexé au décret consacre 21 articles à ce nouveau dispositif qui donne la priorité à la sous-traitance et au transfert de technologie à travers le partenariat industriel. En effet, selon l’article 6 « le projet doit obligatoirement être réalisé en partenariat avec un constructeur de rang mondial ».

L’article 3 précise les conditions du maintien du « bénéfice des avantages liés à l’investissement et au régime fiscal préférentiel prévus pour les collections destinées aux industries de montage et à celles dites CKD, qui est subordonné au respect des taux d’intégration tels que prévus par la réglementation en vigueur ».

Les taux d’intégration ciblés sont fixés par l’article 4 qui énonce que « La société de production et de montage s’engage à atteindre un taux d’intégration minimum de 15% après la troisième année d’activité à compter de la publication du présent cahier des charges, et de 40 % à 60 % après la cinquième année et à respecter le détail des taux d’intégration progressifs par catégorie, tel que fixé par la réglementation en vigueur ».

www.joradp.dz JO°68 du 28 novembre 2017.