Publication des modalités de mise en oeuvre des dispositions de la LF pour 2014

Selon un arrêté ministériel publié au Journal officiel N°46, les concessionnaires automobiles sont tenus de se conformer à leur cahier des charges et de ce fait, ne peuvent importer que les marques de véhicules qui y sont mentionnés conformément à l’article 2 de ce texte. 

Le ministère de l’Industrie et des Mines a mis en effet en place les modalités de mise en œuvre de la disposition de la loi de Finances 2014 qui oblige les concessionnaires automobiles à réaliser « un investissement dans l’activité industrielle et/ou semi-industrielle portant notamment sur la fabrication d’ensemble et/ou sous-ensemble de pièces destinées à l’industrie automobile » selon l’article 3.

Cet investissement doit être réalisé dans un délai maximum de trois ans et ce, à compter du 1er janvier 2014 pour les concessionnaires qui sont en activité.Pour les autres concessionnaires, l’investissement doit être réalisé dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’octroi de l’agrément définitif.