Adoption du projet de loi relatif à la signature et à la certification électronique

Le projet de loi relatif à la signature et la certification électroniques adopté

Le Conseil des Ministres qui s’est tenu le 26 août 2014, a adopté le projet de loi relatif à la signature et à la certification électroniques « vise à améliorer le climat de confiance dans la dématérialisation et la fluidification des échanges économiques », selon le communiqué du Conseil.

Ce texte tend également « à la modernisation de l’administration par le recours à la technologie numérique » précise la même source qui ajoute que « le projet de loi énonce les conditions requises pour que la signature et la certification électroniques aient force probante au regard de la loi ».

Plusieurs autorités seront instituées dans le cadre de cette loi : l’Autorité nationale placée auprès du Premier ministre, l’Autorité gouvernementale placé auprès du ministre de la Poste et des technologies de l’information et de la communication et l’Autorité économique de certification électronique placée auprès de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT). Ce projet de loi stipule, par ailleurs, que les prestataires de la certification électronique exerceront dans le cadre de la concession et sous le contrôle de l’Autorité économique de certification électronique, précise la même source.

L’instauration de la signature et la certification électroniques a été notamment une revendication du patronat afin de faciliter les opérations économiques et sécuriser les données.

In www.aps.26/08/2014